Französisch

Vu le règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid du 2.2.1978, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu la loi modifiée du 19 juitlet 2004 sur l´aménagement communal et le développement urbain;

Vu la loi du 22 octobre 2009 portant promotion de l´habitat et crêation d´un pacte logement avec les communes;

Vu le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance ènergétique des bâtiments d´habitations;